Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Prudence à l’égard des placements
38Le placement qui se révélerait imprudent étant considéré de manière isolée ne l’est pas quand, apprécié dans le contexte des autres placements auxquels ont procédé les fiduciaires, les dispositions de l’article 37 ont été respectées.
Prudence à l’égard des placements
38Le placement qui se révélerait imprudent étant considéré de manière isolée ne l’est pas quand, apprécié dans le contexte des autres placements auxquels ont procédé les fiduciaires, les dispositions de l’article 37 ont été respectées.